§ 2: Composition de l'association, Admission, Démission, Cotisation
Art.4.
L’association comprend :
des membres sociétaires;
des membres agréés;
des membres sympathisants;
des membres d'honneur.
Le nombre des membres est illimité, sans toutefois pouvoir être inférieur à 11.
Art.5.
Le membre sociétaire doit répondre à un des critères d'admission suivant :
être détenteur d’un diplôme certifiant une formation théorique-scientifique accomplie de longue durée portant sur une des spécialités géodésie, topographie, cartographie, photogrammétrie, géomatique ou sur une spécialité apparentée au moins équivalente au niveau « master » (soit 300 ECTS/European Credit Transfers System – tel que défini dans le processus de Bologne) et exercer ou avoir exercé pendant sa carrière son activité professionnelle dans le domaine du géomètre ou de la géomatique;
être détenteur du titre de géomètre officiel institué par la loi modifiée du 25 juillet 2002 portant création et réglementation des professions de géomètre et de géomètre officiel.
Art.6.
Le membre agréé doit répondre à un des critères d'admission suivant :
être détenteur d’un diplôme certifiant une formation théorique-scientifique accomplie de moyenne durée portant sur une des spécialités géodésie, topographie, cartographie, photogrammétrie, géomatique ou sur une spécialité apparentée au moins équivalente au niveau « bachelor » (soit 180 ECTS/European Credit Transfers System – tel que défini dans le processus de Bologne) et exercer ou avoir exercé pendant sa carrière son activité professionnelle dans le domaine du géomètre ou de la géomatique;
être détenteur de l’autorisation d’établissement relative à l’exercice de l’activité de géomètre réglementée par la loi modifiée du 25 juillet 2002 portant création et réglementation des professions de géomètre et de géomètre officiel.
Art.7.
Le membre sympathisant doit répondre à un des critères d'admission suivant :
être étudiant d’une école et en une des spécialités citées aux articles 5.1) et 6.1);
être étroitement lié à la profession, soit par la détention du diplôme cité aux articles 5.1) et 6.1) ou d’un diplôme équivalent, soit par l’exercice continu depuis six ans au moins, d’une activité professionnelle au Grand-Duché de Luxembourg dans le domaine du géomètre, de la géomatique ou dans un domaine apparenté.
Aucun droit de vote n'est accordé au membre sympathisant.
Art.8.
Sur proposition du Conseil d’administration de l’association, le titre de membre d’honneur peut être conféré par l’assemblée générale ordinaire par acclamation, à chaque personne qui a éminemment bien mérité de la profession.
Aucun droit de vote n'est accordé au membre d'honneur.
Art.9.
Toute demande d’admission doit être adressée au Conseil d’administration de l’association et être soutenue par la signature de deux membres sociétaires. La demande d’admission est jugée par une commission d’admission, composée de cinq membres que le Conseil d’administration de l’association a désignés. L’inscription préalable du diplôme intéressant au Registre National des Diplômes peut être exigée par le Conseil d’Administration ou la commission d’admission.
L’admission définitive est décidée par l’assemblée générale ordinaire par vote secret à la majorité des trois quarts des voix des membres sociétaires et agréés présents.
Art.10.
L'assemblée générale ordinaire fixe le taux de la cotisation annuelle.
La cotisation ne peut pas dépasser 100 €, n.i. (1948).
Art.11.
La qualité de membre de l’association se perd :
par la démission volontaire;
par le refus de verser la cotisation annuelle après mise en demeure par lettre recommandée, restée sans effet pendant trois mois;
par le retrait du titre de géomètre officiel ou de l'autorisation d'établissement relative à l'exercice de l'activité de géomètre pour manquement aux règles et devoirs professionnels;
par l’exclusion pour des motifs graves, prononcée par l’assemblée générale ordinaire par vote secret à la majorité des deux tiers des voix des membres sociétaires et agréés présents.
Les membres démissionnaires ou exclus ne peuvent pas réclamer le remboursement des cotisations déjà versées; ils n’ont aucun droit sur le fonds social de l’association.